Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par SWAP SOLUTIONS à ses clients professionnels : création de sites internet, référencement, publicité en ligne, data et Excel, applications, automatisation, intelligence artificielle, assistanat externalisé, formation et conseil.
L’essentiel en un coup d’œil
| Clients | Professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) |
| Devis | Gratuit, valable 30 jours |
| Commande | Devis signé « bon pour accord » et acompte réglé |
| Acompte | 30 % du montant TTC à la commande pour les projets au forfait |
| Paiement | Solde à la livraison ; factures payables à 30 jours |
| Abonnements | Payables mensuellement d’avance, résiliables avec un préavis d’un mois |
| Propriété | Vous devenez propriétaire de vos livrables après paiement complet |
Article 1 – Identification du prestataire
SWAP SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 898 500 988, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris. TVA intracommunautaire : FR46 898 500 988. Téléphone : 09 62 60 78 56. E-mail : contact@swapsolutions.fr. Ci-après « le Prestataire ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations conclues entre le Prestataire et ses clients professionnels, ci-après « le Client ». Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Le devis, ou la proposition commerciale signée, précise le contenu de chaque prestation. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.
Les prestations de SWAP SOLUTIONS sont réservées aux professionnels. Une personne agissant à titre personnel qui souhaiterait bénéficier d’une prestation doit nous le signaler avant la commande : des conditions spécifiques, conformes au Code de la consommation, lui seront alors communiquées.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Les estimations affichées sur le site, notamment par l’estimateur de prix, sont indicatives et ne constituent pas une offre.
La commande devient ferme à réception du devis signé, daté et revêtu de la mention « bon pour accord » (y compris par signature électronique ou acceptation écrite par e-mail), accompagné du règlement de l’acompte prévu. Les délais de réalisation courent à compter de cette double réception et de la remise des éléments nécessaires par le Client.
Toute demande de modification ou d’ajout après la commande fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils correspondent au contenu décrit dans le devis. Selon la nature de la prestation, ils sont fixés :
- au forfait, pour les projets dont le périmètre est défini (site internet, application, tableau de bord, identité visuelle…) ;
- au temps passé, selon le taux horaire ou journalier indiqué au devis (assistanat, conseil, interventions ponctuelles) ;
- par abonnement, pour les prestations récurrentes (maintenance, référencement, gestion des campagnes, réseaux sociaux, assistanat mensuel).
Les frais de tiers ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis : nom de domaine, hébergement, licences et extensions payantes, banques d’images, budget publicitaire, frais de déplacement hors Paris.
Article 5 – Modalités de paiement
- Projets au forfait : acompte de 30 % du montant TTC à la commande ; solde à la livraison. Pour les projets de plus de deux mois, un échéancier intermédiaire peut être prévu au devis.
- Prestations au temps passé : facturation mensuelle, sur la base du temps réellement passé.
- Abonnements : facturation mensuelle, payable d’avance.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris la maintenance et la mise en ligne, jusqu’au règlement complet.
Article 6 – Obligations du Client
La réussite d’un projet repose sur une collaboration active. Le Client s’engage à :
- fournir dans les délais convenus les contenus, informations, accès et validations nécessaires (textes, photos, logos, codes d’accès, données) ;
- garantir qu’il détient les droits sur les éléments qu’il transmet, et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
- désigner un interlocuteur disponible, habilité à valider les étapes du projet ;
- relire et vérifier les contenus avant leur mise en ligne, notamment les informations légales, tarifaires et réglementaires propres à son activité.
Si le projet est suspendu plus de 60 jours du fait du Client, faute d’éléments ou de validation, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés à date et reprogrammer la suite du projet selon ses disponibilités.
Article 7 – Délais, livraison et recette
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la remise des éléments par le Client. Un retard raisonnable ne peut justifier ni l’annulation de la commande, ni des pénalités.
À la livraison, le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées par rapport au devis. Les corrections correspondantes sont prises en charge sans frais. Sans réserve écrite dans ce délai, ou en cas d’exploitation des livrables (mise en ligne, utilisation en production), la prestation est réputée acceptée. Les demandes d’évolution qui ne figuraient pas au devis font l’objet d’un nouveau devis.
Sauf mention contraire au devis, chaque création graphique comprend deux allers-retours de modifications.
Article 8 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art, et à conseiller le Client avec loyauté. Il est tenu à une obligation de moyens.
En particulier, le positionnement dans les résultats des moteurs de recherche et des assistants d’intelligence artificielle, le nombre de visites, de contacts ou de ventes, ainsi que les performances des campagnes publicitaires dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, marché) : ils ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie de résultat.
Article 9 – Dispositions propres à certaines prestations
Sites internet, applications et outils
Les sites sont livrés compatibles avec les versions récentes des principaux navigateurs à la date de livraison. Le Prestataire peut utiliser des logiciels libres (WordPress, extensions, bibliothèques) soumis à leurs propres licences. Sauf mention contraire, la mention « Site réalisé par Swap Solutions », accompagnée d’un lien, peut figurer en pied de page ; le Client peut en demander le retrait.
Nom de domaine et hébergement
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire. Lorsque le Prestataire gère l’hébergement pour le compte du Client, il refacture les frais correspondants ; la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance de l’hébergeur.
Publicité en ligne (Google Ads, réseaux sociaux)
Le budget publicitaire est réglé directement par le Client à la plateforme concernée, sur un compte dont il est titulaire. Les honoraires de gestion du Prestataire sont distincts de ce budget. Le Client reste responsable du respect des règles publicitaires des plateformes pour les produits et services qu’il promeut.
Maintenance et abonnements
Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une durée minimale de trois mois, puis reconduits tacitement de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit (e-mail compris), avec un préavis d’un mois. Les mois commencés sont dus.
Formation
Les formations font l’objet d’un devis ou d’une convention précisant le programme, la durée, les modalités et le prix. Toute annulation par le Client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session donne lieu à la facturation de 50 % du prix ; moins de 3 jours ouvrés avant, de 100 %, sauf report convenu d’un commun accord.
Assistanat externalisé et intelligence artificielle
Les missions d’assistanat sont réalisées selon les instructions du Client, qui reste décisionnaire et responsable des actes accomplis en son nom. Les contenus produits avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle sont relus par le Prestataire, mais doivent être validés par le Client avant toute diffusion.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur les livrables créés spécifiquement pour lui (droits de reproduction, de représentation et d’adaptation), pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins d’exploitation prévues au devis. Jusqu’au paiement complet, les livrables restent la propriété du Prestataire.
Restent la propriété du Prestataire, ou de leurs auteurs : les méthodes, savoir-faire, outils, modèles et éléments génériques préexistants ou développés indépendamment, ainsi que les logiciels libres et éléments sous licence de tiers. Le Client bénéficie sur ces éléments d’un droit d’utilisation non exclusif, limité aux besoins du projet.
Les fichiers sources de travail (fichiers de conception graphique notamment) ne sont remis au Client que si le devis le prévoit.
Article 11 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom, reproduire son logo et présenter les réalisations effectuées (captures, description du projet) à titre de références, sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux, sans divulguer d’information confidentielle.
Article 12 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre partie dans le cadre de la prestation (données commerciales, financières, techniques, codes d’accès), pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme. Les codes d’accès confiés au Prestataire sont conservés de façon sécurisée et restitués ou supprimés en fin de mission.
Article 13 – Protection des données personnelles
Lorsque, pour réaliser la prestation, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, formulaires, CRM, données de salariés), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, il s’engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la prestation ;
- garantir la confidentialité des données et les protéger par des mesures de sécurité appropriées ;
- ne faire appel à un autre sous-traitant qu’après en avoir informé le Client, qui peut s’y opposer, et en lui imposant les mêmes obligations ;
- aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à respecter ses propres obligations ;
- notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- en fin de prestation, restituer ou supprimer les données selon le choix du Client.
Le Client, responsable du traitement, garantit la licéité des traitements qu’il confie au Prestataire. Les données des clients eux-mêmes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, atteinte à l’image), ni des conséquences d’un défaut de sauvegarde imputable au Client, d’une intervention du Client ou d’un tiers sur les livrables, des évolutions des plateformes et services tiers (moteurs de recherche, réseaux sociaux, hébergeurs, éditeurs de logiciels), ou du contenu fourni par le Client.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.
Article 16 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
En cas d’annulation de la commande par le Client en cours de projet, l’acompte reste acquis au Prestataire, et les travaux réalisés au-delà du montant de l’acompte sont facturés au prorata de l’avancement.
Article 17 – Sous-traitance
Le Prestataire peut confier une partie des prestations à des collaborateurs ou partenaires spécialisés, qu’il sélectionne et coordonne. Il reste seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site swapsolutions.agency et remises avec chaque devis. Voir aussi : mentions légales · politique de confidentialité.